Conditions générales d'utilisation

PréambuleCopy Anchor Link

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles iAdvize met à la disposition du Client l'AI Shopping Assistant, comprenant le tableau de bord, l'assistant mis à la disposition des Shoppers sur le site du Client ou sur une page hébergée par iAdvize pour son compte, l'API REST et le serveur MCP. Elles constituent un contrat entre iAdvize et le Client.

Les Conditions ne régissent pas la navigation sur le site d'iAdvize. La simple consultation de ce site n'emporte aucune acceptation ; les traitements de données relatifs aux visiteurs sont décrits dans la politique de confidentialité d'iAdvize.

Les Conditions prennent effet à la date à laquelle une personne agissant pour le compte du Client crée une organisation et les accepte. Cette personne accepte au nom et pour le compte du Client, qui est engagé à compter de cette date. Elle doit avoir la qualité d'administrateur de l'organisation ou disposer par ailleurs du pouvoir d'engager le Client, et déclare et garantit, par son acceptation, disposer de ce pouvoir. Les Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat du Client.

Lorsque le Client et iAdvize ont conclu un accord écrit distinct portant sur le Service, y compris par échange de courriers électroniques, les dispositions de cet accord prévalent sur les Conditions en cas de contradiction, dans la limite de son objet.

Les contrats en cours entre le Client et iAdvize ne sont pas affectés par les Conditions et demeurent pleinement en vigueur, sans modification. Aucune de leurs dispositions, notamment en matière de niveaux de service, de support, de responsabilité et de gestion des données, ne s'applique au Service. Les Conditions sont sans incidence sur les sommes dues au titre de ces contrats.

Article 1. DéfinitionsCopy Anchor Link

1.1. Les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « iAdvize » : la société iAdvize SAS, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

• « Client » : l'entreprise titulaire de l'organisation, à l'exclusion de la personne physique ayant procédé à l'inscription.

• « Partie » : iAdvize ou le Client, pris individuellement ; « Parties » : iAdvize et le Client, pris ensemble.

• « Service » : l'ensemble constitué de l'assistant, du tableau de bord, des API et du serveur MCP.

• « Utilisateurs » : les personnes relevant du Client auxquelles celui-ci donne accès au Service.

• « Shopper » : toute personne qui interagit avec l'assistant sur le site du Client ou sur une page hébergée par iAdvize pour son compte.

• « Conversation » : lorsque ce terme désigne une unité d'usage au titre d'un accord écrit distinct, une conversation au cours de laquelle le Shopper a adressé au moins un message. Une conversation ouverte sans aucun message du Shopper n'est pas décomptée.

• « Données du Client » : les éléments intégrés au Service par le Client et ceux collectés par le Service pour son compte, à savoir sa configuration, son catalogue et les autres contenus connectés, les conversations tenues avec ses Shoppers, ainsi que les mesures qui en sont tirées et mises à sa disposition dans le tableau de bord et l'API.

• « accord écrit distinct » : tout accord conclu par écrit entre iAdvize et le Client, y compris par échange de courriers électroniques, portant sur le Service.

• « pilote » : la phase d'évaluation gratuite du Service régie par l'article 8.

• « DPA » : l'Accord de traitement des données AISA visé à l'article 7.2.

  1.2. Compteur d'usage. Le compteur d'usage a une valeur purement informative. Pendant le pilote, le compteur de conversations affiché dans le tableau de bord ne fait naître aucune obligation de paiement ; une facturation à l'usage ne s'applique que si un accord écrit distinct la prévoit. Le compteur recense les conversations de l'organisation du Client commencées au cours du mois civil (UTC) sur ses surfaces publiques, à l'exclusion des conversations de test du Playground. Il s'agit d'un décompte en temps réel, diminué en cas de suppression d'une conversation, qui peut différer d'un décompte établi selon la définition de l'article 1.1.

Article 2. Qualité du Client et responsabilité du fait des UtilisateursCopy Anchor Link

2.1. Le Service est exclusivement destiné aux clients agissant à des fins professionnelles, c'est-à-dire dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non en qualité de consommateurs ou de non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. La personne qui accepte les Conditions doit disposer du pouvoir d'engager le Client.

2.2. Le Client répond des Utilisateurs : les actes accomplis par ceux-ci au moyen du Service sont réputés accomplis par le Client. Le Client limite l'accès au Service aux seules personnes qui en ont besoin et le retire dès que ce besoin cesse.

2.3. Il appartient au Client de veiller au respect des Conditions par les Utilisateurs, et de s'assurer que le catalogue, les contenus, les instructions, les identifiants et les autres données qu'il fournit au Service peuvent être licitement traités par iAdvize et ses prestataires.

Article 3. Comptes et clés d'APICopy Anchor Link

3.1. Le Client détermine les personnes titulaires d'un compte et les droits attachés à chacun. Il assure la confidentialité des identifiants et informe iAdvize dans les meilleurs délais de toute compromission supposée d'un compte.

3.2. iAdvize recommande l'activation de l'authentification multifacteur sur tout compte habilité à modifier la configuration. Celle-ci est disponible dans les paramètres de compte de chaque Utilisateur pour la connexion par mot de passe ou par compte social. En cas d'authentification unique (SSO), il revient au Client de l'appliquer auprès de son fournisseur d'identité.

3.3. Une clé d'API constitue un identifiant au porteur : tout détenteur de la clé peut agir au nom de l'organisation du Client via l'API, sans qu'iAdvize soit en mesure de le distinguer du Client. Le Client conserve ses clés avec le même soin qu'un mot de passe, attribue une clé distincte à chaque intégration et révoque toute clé devenue inutile ou susceptible d'avoir été divulguée. La révocation est définitive et prend effet à compter de la requête suivante. Une clé peut également être assortie d'une date d'expiration, à l'issue de laquelle elle cesse de produire effet.

Article 4. Droit d'utilisation et restrictionsCopy Anchor Link

4.1. iAdvize concède au Client, pour la durée des Conditions, un droit d'utilisation du Service non exclusif, non cessible, non transférable et sans droit de sous-licence, pour les seuls besoins de sa propre activité. Pendant le pilote, ce droit est limité à l'évaluation du Service et au volume défini à l'article 8.3. Il n'emporte aucun droit de revendre le Service, de le mettre à la disposition de tiers non autorisés, ni de l'utiliser pour un site ou une organisation que le Client n'est pas autorisé à exploiter.

4.2. Il est interdit au Client :

1. d'utiliser le Service à des fins illicites ou pour traiter des contenus qu'il n'est pas en droit de traiter ;
2. de reproduire, modifier ou décompiler le Service, ou de tenter d'en obtenir le code source, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
3. de contourner les limites techniques appliquées par iAdvize, y compris les limites de débit et les quotas ;
4. d'utiliser le Service en vue de développer un produit concurrent ;
5. de configurer l'assistant de manière à induire un Shopper en erreur sur l'identité ou la nature de son interlocuteur ;
6. de retirer, masquer, rendre illisible par une modification de style ou contourner de toute autre manière la mention informant le Shopper qu'il interagit avec une IA, ainsi que la notice d'utilisation des données affichée dans l'assistant. Cette interdiction s'applique quel que soit le mode de présentation de l'assistant, y compris au sein d'une page ou d'une interface conçue par le Client qui l'intègre ou l'appelle directement ;
7. d'utiliser le Service pour traiter des catégories particulières de données à caractère personnel, telles que des données révélant la santé ou la vie sexuelle d'une personne, ou d'autres données hautement sensibles, sauf autorisation par un accord écrit distinct, auquel cas les conditions particulières de l'article 7.5 s'appliquent.

Article 5. Contenus générés et répartition des responsabilitésCopy Anchor Link

5.1. Nature des réponses. L'assistant génère ses réponses au moyen de grands modèles de langage et peut commettre des erreurs. Il peut notamment indiquer de manière inexacte un prix, une disponibilité, un délai de livraison ou une caractéristique de produit, y compris lorsque l'information fournie à iAdvize est exacte.

5.2. Maîtrise du discours. Le Client détermine le contenu des réponses de l'assistant, dans le cadre du comportement de base fourni par iAdvize. Il en configure les instructions, sélectionne les outils mis à sa disposition et connecte le catalogue et les autres sources qu'il consulte. Les propos tenus par l'assistant à un Shopper sur le site du Client constituent le discours commercial du Client.

5.3. Obligation de vérification. L'information précontractuelle due au consommateur incombe au Client. Le Client demeure responsable de la vérification et de la validation des informations, de la configuration et des sources qu'il fournit ou active à destination des Shoppers. Il lui appartient de contrôler ce que l'assistant est configuré pour indiquer et de maintenir l'exactitude et l'actualité des sources consultées.

5.4. Actions sur la boutique. À la demande d'un Shopper, l'assistant peut ajouter, modifier ou retirer des articles de son panier au moyen d'un connecteur activé par le Client, et le rediriger vers le panier ou le tunnel de commande du Client. L'assistant ne dispose d'aucune capacité propre de commande ou de paiement et ne peut solliciter que les fonctions exposées par le connecteur et laissées actives par le Client. Il incombe au Client de maintenir désactivés les outils de commande et de paiement de ce connecteur. Sur un connecteur ajouté par le Client lui-même, chaque outil exposé par le serveur est actif tant que le Client ne l'a pas désactivé. Avec les connecteurs de boutique pris en charge, dans leur configuration d'origine, l'achat est conclu dans le parcours propre du Client, selon ses propres conditions de vente.

5.5. Information des Shoppers. Chaque conversation tenue sur une surface exploitée par iAdvize s'ouvre par une mention informant le Shopper qu'il interagit avec un assistant IA, assortie d'un lien vers la notice d'utilisation des données destinée aux Shoppers. Cette mention et cette notice sont affichées pour le compte du Client dans le cadre du Service. En sa qualité de responsable du traitement, le Client demeure responsable de l'information des Shoppers sur ses propres traitements, de leur base légale et du recueil de tout consentement requis pour les cookies ou technologies similaires déposés sur son site. Le Client renvoie à cette notice dans sa propre politique de confidentialité.

5.6. Transparence au titre du règlement sur l'IA. En sa qualité de fournisseur du système d'IA, iAdvize répond des mesures de transparence que l'article 50(1) du règlement (UE) 2024/1689 met à la charge du fournisseur, y compris lorsque l'assistant est présenté sous la marque du Client. Lorsque le Client déploie ou présente l'assistant sous sa propre marque ou au moyen d'une interface qu'il contrôle, il est tenu de maintenir cette mention et de respecter ses propres obligations de déployeur. Il s'interdit de la retirer, de la masquer ou de la modifier d'une manière qui la rendrait trompeuse ou illisible.

5.7. Engagements d'iAdvize. iAdvize paramètre les appels aux modèles de sorte que les fournisseurs n'utilisent pas leur contenu pour l'entraînement de leurs modèles et, lorsque le fournisseur le propose, n'en conservent aucun contenu à l'issue de l'appel. Les fournisseurs et leurs engagements sont listés sur la page des sous-traitants ultérieurs. iAdvize met à la disposition du Client les moyens de tester une version de l'assistant avant sa publication. Certains réglages, tels que les questions d'accroche, les informations du site, le ton et les outils des connecteurs, s'appliquent aux Shoppers dès leur enregistrement. iAdvize ne modifie pas les instructions, les outils ni le moteur fixés par le Client sur une version publiée de son assistant. La plateforme qui les entoure évolue avec le Service, conformément à l'article 8.2 : les composants communs du système et le comportement des outils sont susceptibles d'évoluer.

Article 6. Propriété et utilisation des donnéesCopy Anchor Link

6.1. Données du Client. Les Données du Client demeurent la propriété du Client. iAdvize n'acquiert aucun droit sur le catalogue, les contenus ou les conversations du Client au-delà de ce qu'exige le fonctionnement du Service pour son compte.

6.2. Service. Le logiciel, les prompts et la configuration rédigés par iAdvize, les interfaces, la documentation et l'ensemble des éléments développés par iAdvize pour l'exploitation du Service, ainsi que le matériel dérivé visé à l'article 6.3, à l'exception des Données du Client qu'il contient, demeurent la propriété d'iAdvize.

6.3. Matériel dérivé. L'exploitation de l'assistant produit du matériel dérivé, notamment des instructions affinées, des index, des paramètres et des analyses de performance, qui fait partie intégrante du Service. iAdvize ne l'utilise qu'aux fins d'amélioration de l'assistant du Client. Le matériel dérivé qui contient des Données du Client ou des données à caractère personnel, ou qui permet de les reconstituer, demeure soumis à l'article 7 et est supprimé avec les Données du Client. iAdvize ne peut conserver que des statistiques agrégées et anonymisées ne permettant d'identifier ni le Client, ni ses Shoppers, ni son catalogue. Les résultats mis à la disposition du Client dans le tableau de bord ou l'API, tels que les qualifications de conversation ou les questions d'accroche générées, constituent des Données du Client tant qu'ils y figurent.

6.4. Finalité exclusive. iAdvize utilise les Données du Client à la seule fin de lui fournir le Service, sauf instruction écrite contraire du Client.

6.5. Retours. Le Client autorise iAdvize à exploiter, à titre gratuit, les retours qu'il formule sur le Service en vue de l'amélioration de ses produits.

6.6. Durées de conservation. Le Service applique des durées de conservation aux conversations du Client et aux mesures qui en sont tirées, et procède quotidiennement à la suppression des éléments arrivés à échéance. Une conversation est supprimée 12 mois après son dernier message ; les mesures d'événements qui en sont tirées le sont 24 mois après leur enregistrement ; les qualifications sont supprimées avec la conversation à laquelle elles se rapportent.

Article 7. Données à caractère personnelCopy Anchor Link

7.1. Répartition des rôles. Chaque Partie est tenue des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données. Les traitements dont iAdvize détermine les finalités et les moyens sont décrits dans sa politique de confidentialité. S'agissant des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, y compris l'ensemble des propos tenus par les Shoppers à l'assistant, le Client a la qualité de responsable du traitement et iAdvize celle de sous-traitant, agissant sur instruction du Client.

7.2. Accord de traitement. L'Accord de traitement des données AISA (le « DPA »), dans sa version du 21 octobre 2026, publié à l'adresse iadvize.ai/legal/dpa, constitue le contrat prévu à l'article 28(3) du RGPD et fait partie intégrante des Conditions, y compris en l'absence d'accord écrit distinct. Il s'applique dès l'acceptation des Conditions. Les dispositions d'un accord écrit distinct relatives aux données à caractère personnel prévalent dans la limite de leur objet.

7.3. Base légale et consentement. Le Client détermine la base légale du traitement et recueille le consentement requis pour les traceurs utilisés sur son site, au sens de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client relie son outil de gestion du consentement à la commande d'opposition documentée par iAdvize (documentation d'intégration), afin que le refus ou le retrait du consentement d'un Shopper soit pris en compte par l'assistant. Le rattachement des commandes à une session ou à une conversation n'est pas mis en œuvre à la date de version des Conditions. S'il l'est, il ne s'opérera qu'en présence d'un signal de consentement transmis par l'outil de gestion du consentement du Client, selon les modalités alors documentées par iAdvize, et le Client en sera informé dans les conditions de l'article 11.

7.4. Sous-traitants ultérieurs. Par l'acceptation des Conditions, le Client autorise iAdvize à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page dédiée, laquelle précise les modalités selon lesquelles iAdvize informe le Client de tout changement et celles selon lesquelles le Client peut s'y opposer.

7.5. Conditions particulières applicables aux données sensibles. Les dispositions du présent article 7.5 s'appliquent lorsqu'un accord écrit distinct autorise le Client à traiter, au moyen du Service, des données relevant de l'article 9 du RGPD, telles que des données concernant la vie sexuelle ou la santé de ses Shoppers.

• Le Client garantit bénéficier de l'une des exceptions prévues à l'article 9(2) du RGPD et en informer ses Shoppers.
• iAdvize n'accède aux conversations du Client que sur demande écrite de celui-ci, par l'intermédiaire des seules personnes désignées dans cet accord et pour le seul besoin exprimé, sauf obligation légale ou nécessité de sécurité, notamment l'enquête sur un incident, dans la mesure strictement nécessaire.
• Les catégories de qualification des conversations ne décrivent aucune pratique, orientation ou état de santé.

Par dérogation au DPA, les présentes conditions particulières prévalent dans la limite de leur objet.

Article 8. PiloteCopy Anchor Link

8.1. Objet. Le Service, en cours de développement, est fourni au Client dans le cadre d'un pilote, à titre gratuit, en contrepartie de la participation du Client définie à l'article 8.4. Le pilote n'emporte aucun engagement de commande, de migration ou de prix.

8.2. Fourniture en l'état. Le Service est susceptible d'évoluer, d'être interrompu, de présenter des anomalies ou d'être retiré à tout moment. iAdvize ne souscrit aucun engagement de disponibilité, de niveau de service, de support ou de fonctionnalités, et fournit le Service sans aucune garantie. Cette exclusion ne s'étend pas aux dispositions relatives à la transparence en matière d'IA (article 5), à la protection des données (article 7) et à la confidentialité (article 12).

8.3. Durée et volume. Le pilote dure un (1) mois à compter de l'acceptation des Conditions. iAdvize peut le prolonger par courrier électronique adressé aux administrateurs de l'organisation du Client. Elle peut fixer un volume maximal de conversations pour le pilote, qu'elle notifie dans les mêmes formes. Le pilote prend fin à son terme, sauf prolongation ou accord écrit distinct s'y substituant, ou plus tôt si l'une des Parties y met fin dans les conditions de l'article 10.

8.4. Participation du Client. Le Client communique à iAdvize des retours sur le Service au moins tous les quinze (15) jours pendant le pilote. À défaut de retour pertinent, iAdvize peut mettre fin au pilote avec effet immédiat, par courrier électronique.

Article 9. ResponsabilitéCopy Anchor Link

9.1. Plafond. La responsabilité totale de chacune des Parties au titre des Conditions est limitée à la somme de cinq mille euros (5 000 €), toutes causes confondues et pour toute la durée des Conditions.

9.2. Préjudices exclus. Aucune Partie n'est tenue envers l'autre de réparer les préjudices indirects, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à l'image.

9.3. Faits du Client et des tiers. iAdvize ne répond pas des actes des Utilisateurs ou des Shoppers, des contenus connectés par le Client, ni des services tiers que le Client choisit de relier au Service.

9.4. Exceptions. Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

9.5. Force majeure. Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai.

Article 10. Suspension et résiliationCopy Anchor Link

10.1. Initiative du Client. Le Client peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la fermeture de son organisation.

10.2. Suspension. iAdvize peut suspendre l'accès au Service, immédiatement et sans préavis, lorsqu'elle estime raisonnablement que son maintien causerait un dommage, notamment en cas de détournement d'un compte, d'attaque ou d'usage abusif du Service, ou d'usage contraire à l'article 4. iAdvize en informe le Client et rétablit l'accès une fois la cause traitée.

10.3. Résiliation. Chacune des Parties peut mettre fin aux Conditions à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés, sauf dans le cas prévu à l'article 8.4 (absence de retours). Lorsqu'un accord écrit distinct prévoit un autre préavis, ce dernier s'applique.

10.4. Effets de la fin des Conditions. À la fin des Conditions, l'accès du Client au tableau de bord prend fin. Pendant les trois (3) mois suivants, le Client peut récupérer ses conversations via l'API REST au moyen d'une clé d'API de son organisation. À l'issue de ce délai, iAdvize supprime les Données du Client dans un délai de trente (30) jours, conformément aux conditions de sous-traitance applicables entre les Parties et sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Les données supprimées peuvent subsister jusqu'à trente-cinq (35) jours supplémentaires dans les sauvegardes de la base de données d'iAdvize, jusqu'à leur écrasement.

Article 11. Modification des ConditionsCopy Anchor Link

11.1. iAdvize peut modifier les Conditions. Chaque version est identifiée par la date figurant en tête des Conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur la présente page.

11.2. Toute modification affectant de manière significative les droits ou obligations du Client lui est notifiée par courrier électronique, auprès des administrateurs de son organisation, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui s'y oppose peut mettre fin aux Conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur de la modification vaut acceptation. Les autres modifications prennent effet dès leur publication.

Article 12. Dispositions diversesCopy Anchor Link

12.1. Cession. Aucune des Parties ne peut céder les Conditions sans l'accord de l'autre, sauf au profit d'un successeur dans l'activité.

12.2. Divisibilité. Si l'une des dispositions des Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

12.3. Survie. Les articles 6, 7 et 9, l'article 10.4 relatif à la récupération et à la suppression des données, ainsi que l'article 12, survivent à la fin des Conditions.

12.4. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir immédiatement d'une disposition ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.5. Notifications. Les notifications prévues par les Conditions sont effectuées par courrier électronique, auprès des administrateurs de l'organisation pour le Client, et à l'adresse indiquée dans la rubrique Contact pour iAdvize.

12.6. Confidentialité. Chaque Partie protège les informations confidentielles de l'autre avec un soin raisonnable et ne les utilise que pour fournir ou recevoir le Service. Le Service tel que fourni pendant le pilote, ainsi que les échanges liés au pilote, constituent des informations confidentielles d'iAdvize. Ne sont pas confidentielles les informations accessibles au public sans manquement aux Conditions, celles que la Partie destinataire connaissait déjà licitement, celles qu'elle a reçues licitement d'un tiers, ou celles qu'elle a développées de manière indépendante. Ces obligations s'appliquent pendant la durée des Conditions et pendant cinq (5) ans après leur fin.

12.7. Références. iAdvize n'utilise pas le nom, le logo ni les marques du Client à titre de référence commerciale sans l'accord écrit préalable du Client.

12.8. Droit applicable et juridiction. Les Conditions sont régies par le droit français. Préalablement à toute action contentieuse, la Partie qui entend se prévaloir d'un différend le notifie à l'autre, et les Parties s'efforcent de le résoudre amiablement dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, sans préjudice des mesures urgentes ou conservatoires. À défaut de règlement amiable dans ce délai, tout litige né des Conditions ou en relation avec celles-ci, y compris en ce qui concerne leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nantes (France), sous réserve de toute règle impérative de la loi applicable.

12.9. Langue. Les Conditions sont publiées en langues française et anglaise. En cas de divergence ou de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut.

12.10. Documents liés. Les Conditions renvoient au DPA, à la politique de confidentialité, à la page des sous-traitants ultérieurs, aux mentions légales et à la notice d'utilisation des données destinée aux Shoppers.

12.11. Contrat électronique et preuve. Les Conditions sont conclues par voie électronique. Les Parties étant des professionnels, elles conviennent, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et à celles de l'article 1127-2 du même code. Les enregistrements conservés par iAdvize dans ses systèmes, notamment l'identifiant du compte de la personne ayant accepté, l'horodatage de l'acceptation et la version des Conditions acceptée, font foi entre les Parties sauf preuve contraire, conformément à l'article 1368 du Code civil.

12.12. Imprévision. Chaque Partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion des Conditions et renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

12.13. Indépendance des Parties. Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants. Sous réserve des traitements effectués par iAdvize pour le compte du Client en application de l'article 7, aucune disposition des Conditions ne crée entre elles de mandat, de société, d'entreprise commune ou de lien de subordination.

ContactCopy Anchor Link

Toute question relative aux Conditions peut être adressée à contact@iadvize.com. Toute question relative aux données à caractère personnel peut être adressée à privacy@iadvize.com.